Sommaire SJ du 22 avril 2014

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 avril 2014 (136ème année):

• Marché public. Mandat d’architecte. Refus d’accorder l’effet suspensif au recours contre l’adjudication. Arbitraire. A. c. Université de la Suisse italienne. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit public).
• Procédure pénale. Détention pour motifs de sûreté en appel. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
• Propriété par étages (PPE). Contestation d’un état des charges. Forme et preuve de l’autorisation de l’administrateur de la PPE. Recevabilité. Communauté des copropriétaires A. et B. c. C. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
• Bibliographie.
• Contribu­tions récentes en français.