Sommaire SJ du 22 janvier 2019

Jan 22, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 janvier 2019 (141ème année):

  • Procédure pénale. Notification des communications. Conseil juridique institué. Procuration. Election de domicile. X. c. Ministère public central du canton de Vaud.Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Recours contre le jugement de faillite. Vraisem­blance de la solvabilité du débiteur.A. SA c. B., Registre du commerce du IIearrondissement, Office des poursuites et des faillites du district de Sion, Registre foncier du IVe arrondissement. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIeCour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.