Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 juin 2021 (143ème année) :

  • Droits politiques. Libre formation de l’opi­nion des citoyens. Matériel de vote. Brochure d’information remise aux votants. G. c. Conseil d’État tessinois. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).
  • Contrat de bail. Consignation de loyer. Mesures provisionnelles. Décision incidente. Préjudice irréparable. Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral. A c. B. SA. Extraits d’arrêt. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.