Sommaire SJ du 22 mai 2012

Mai 22, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 mai 2012 (134ème année):

  • Abus d’autorité. X. c. Ministère public du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Recours au Tribunal fédéral. Avance de frais. Respect du délai. A. et B. c. Commune d’Agno. (Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Procédure simplifiée. Recours. Irrecevabilité faute de motivation. Complètement du mémoire de recours. A. c. X. SA. (Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Entraide judiciaire internationale. Décision de clô­ture. Qualité pour recourir du ministère public. Ministère public du canton de Vaud c. A., B., C., D., E. et F. (Ire Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français