Sommaire SJ du 22 novembre 2016

Nov 22, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 novembre 2016 (138ème année):

  • Nullité d’une commination de faillite. Incompétence qualifiée de l’autorité cantonale. A. c. B. SA et Office cantonal des faillites de l’Etat de Fribourg. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Inscription d’une hypothèque définitive selon la LDFR. Sauvegarde de l’instance. Irrecevabilité de la requête de conciliation pour vices de forme. A. c. B., C. et D. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.