Sommaire SJ du 22 octobre 2019

Oct 22, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 octobre 2019 (141ème année):

  • Entraide internationale en matière pénale. Recours au Tribunal pénal fédéral. Exigence d’une procuration. Absence de formalisme excessif. A. et B. c. Office fédéral de la justice. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).
  • Séquestre. Lien suffisant avec la suisse. Crédit documentaire. A.A.S c. B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Divorce. Liquidation du régime matrimonial. Obligation de chiffrer les conclusions. Devoir d’interpellation du juge. A.A. c. B.A. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.