Sommaire SJ du 22 septembre 2015

Sep 22, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 septembre 2015 (137ème année):

  • Mandat d’architecte. Pouvoir de représentation. Présomption naturelle. Fardeau de la preuve. A. SA c. B. Extraits d’arrêts. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Allègements dans l’exécution de la peine. Congé. X. c. Département de la sécurité et de l’économie du canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Frais judiciaires et dépens mis à la charge du mandataire de la partie recourante. Dérogation à la règle générale. A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.