Sommaire SJ du 22 septembre 2020

Sep 22, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 septembre 2020 (142ème année) :

  • Procédure civile. Action alimentaire. Représentation de l’enfant. Défaut de comparution personnelle à l’audience de conciliation. Irrece­vabilité de la demande. A. c. B. et C. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Procédure civile. Plaidoiries écrites. Droit inconditionnel de répliquer. Société simple. Liquidation. Restitution des apports. Apport en argent. Apport en industrie. A. c. B. SA. Extraits d’arrêts (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).  
  • Responsabilité contractuelle. Causalité hypothétique. Pouvoir d’examen du Tribunal fédéral. A. SA c. B. et Etablissements C.(Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.