Sommaire SJ du 23 avril 2013

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 avril 2013 (135ème année):

• Contrat de travail. Délai pour invoquer le caractère abusif du licenciement. Conditions d’une restitution de délai. A. c. Magasins B. et C. SA. (Tribunal fédéral, I^re Cour civile).
• Droits d’enregistrement. Vente aux enchères publiques. X. c. Administra­tion fiscale cantonale genevoise. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
• Démission d’un membre d’une société coopérative. Admis­sibilité d’une indemnité de sortie mise à sa charge. X. Société coopérative c. A. et consorts. (Tribunal fédéral, I^re Cour civile). Extrait d’arrêt.

• Société genevoise de droit et de législation.