Sommaire SJ du 23 février 2016

Fév 23, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 février 2016 (138ème année):

  • Pro­cédure pénale. Ordonnance pénale. Opposition. Notification. Défaut aux débats.  X c. Service des contraventions du canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Droit de préemption légal. Compétence d’exercer le droit.  A., B.B. et C.B. c. Commune de Thônex. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Procédure civile. Cause devenue sans objet. Transaction judiciaire intervenue dans une autre procédure. A. c. B. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Bibliographie

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.