Sommaire SJ du 23 février 2021

Fév 23, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 février 2021 (143ème année) :

  • Initiative populaire. Exécutabilité. Principe de clarté. Scission. Nullité. Ensemble à gauche, Jean Batou et Jean Burgermeister c. Conseil d’Etat du canton de Genève. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).