Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 janvier 2018 (140ème année):

  • Contrat d’entreprise. Fixation d’un prix à forfait. Fardeau de la preuve. A. c. X. . Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil)

  • Procédure concordataire. Homologation d’un concordat. Aspect contractuel du concordat. Vraisemblance de la créance. A. SA c. B et C. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil

  • Procédure de protec­tion dans les cas clairs. Portée de la maxime des débats. Cognition de la cour d’appel. X. c. F.Z. et H.Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.