Sommaire SJ du 23 juin 2015

Juin 23, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 juin 2015 (137ème année):

  • Droits strictement personnels. Changement de nom (nouveau droit). Motif légitime. A.A. c. Département de justice et sécurité du canton de Thurgovie et B.A., représentée par sa mère C.D. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Nomination d’office en procé­dure administrative. Monopole des avocats. X. c. Vice-présidente du Tribunal civil, Assistance juridique. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.