Sommaire SJ du 23 juin 2020

Juin 23, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 juin 2020 (142ème année) :

  • Marché public. Validité des conditions de l’appel d’offre. Interdiction de soumission pour des sociétés proches. Cour de justice. Sécuritas SA c. Commune de Collonge-Bellerive.