Sommaire SJ du 23 mai 2017

Mai 23, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 mai 2017 (139ème année):

  • Poursuite pénale. Renoncia­tion à poursuivre. Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte. Partie plaignante. A. c. Minis­tère public tessinois, B.B. et C. SA. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Lésions corporelles par négligence. Devoir d’information du médecin. Interven­tion chirurgicale. Consentement hypothétique. Ministère public central du canton de Vaud c. A. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Faillite sans poursuite préa­lable. Suspension des paiements. A. SA. c. B. et C. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.