Sommaire SJ du 23 mars 2021

Mar 23, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 mars 2021 (143ème année) :

  • Assurances sociales. Escroquerie. Omission d’informations. Remboursement des presta­tions indûment reçues. Délai de prescription. A. c. Caisse cantonale tessinoise de compensation. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit social).  
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Contrat de travail. Infraction pénale commise par un employé. Résiliation immédiate. A. c. B. SA. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Autorisation de construire. Constructions de peu d’impor­tance. Pratique administrative. A. Sàrl c. Commune de Collonge-Bellerive et Département du territoire du canton de Genève, Office des auto­risations de construire. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.