Sommaire SJ du 23 novembre 2021

Nov 23, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 novembre 2021 (143ème année) :

  • Omission de prêter secours. Ministère public de la République et canton de Neuchâtel c. A.A. et B.B. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Rupture de ban. Interdiction de périmètre. Concours. A. c. Ministère public du canton de Genève. Extraits d’arrêt. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Profession d’avocat. Conflit d’intérêts. A. c. Commis­sion disciplinaire des avocats du Tessin. 23
  • Contributions récentes en français.