Sommaire SJ du 23 octobre 2012

Oct 23, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 octobre 2012 (134ème année):

  • Recours au Tribunal fédéral. Décision incidente. Préjudice irréparable. Participation à une organisation criminelle. Point de départ de la prescription. Procureur général du canton de Genève c. A. et consorts et République fédérale du Nigéria. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Qualité pour recourir du voisin contre des constructions dans un lotissement voisin. A. et B. c. Hoirie C., D., E. et F. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Indemnisation pour la perte de gain. Continuation d’une activité professionnelle après l’âge légal de la retraite. X. c. Y. SA et Z. (Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Mesures protectrices de l’union conjugale. Fonde­ment de l’obligation d’entretien. Y. c. X. (IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Disposition pour cause de mort. Capacité de discerne­ment. Présomption. A. c. B. et C. (IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Bibliographie
  • Contributions récentes en français