Sommaire SJ du 23 octobre 2018

Oct 23, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 octobre 2018 (140ème année):

  • Excès de légitime défense. Agent de sécurité. A. c. Minis­tère public central du canton de Vaud et X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Changement de nom. Notion de «motifs légitimes». A. c. Conseil d’Etat du canton du Valais. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Univer­sité. Refus d’embauche. Discrimination fondée sur le sexe. Preuve. Université de Genève c. A.(Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social).
  • Procédure civile. Procuration. Vice formel ou matériel. Rectification. A. c. B. SA. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.