Sommaire SJ du 23 septembre 2014

Sep 23, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 septembre 2014 (136ème année):

  • Placement à des fins d’assistance. Rapport d’expertise. X. c. Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde KESB Thun. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Défense obligatoire. Moment déterminant pour la désignation d’un avocat d’office. Ordonnance d’ouverture d’instruc­tion. Moyen de preuve inexploitable. X. c. Ministère public de la République et canton de Neuchâtel. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Droit de passage. Passage nécessaire. Frais disproportionnés. A. c. B. et autres. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Résumé d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.