Sommaire SJ du 24 avril 2018

Avr 24, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 avril 2018 (140ème année):

  • Estimation d’un immeuble. Prise en compte des normes de droit public. A. c. Etat de Genève (Administration fiscale cantonale), Confédération Suisse (Impôt fédéral direct, Administration fédérale des contribu­tions), Etat de Genève (Service des contraventions), B. et Office cantonal des assurances sociales (OCAS).Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Bail commercial. Annulation de la résiliation. Communauté héré­ditaire. Consorité. Qualité pour agir d’un héritier. A.X. c. SI M. et B.X. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Récusation. Refus du juge de suspendre une procédure. Absence de prévention. A., B., C., D., E., F., G., H., I.I., J.I., L.L., K.L., M.M. et N.M. c. Z., juge à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Bibliographie.
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation