Sommaire SJ du 24 mai 2016

Mai 24, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 mai 2016 (138ème année):

  • Assurance vieillesse et survivants. Versement des cotisations sociales. Société anonyme. Devoirs de diligence et responsabilité des administrateurs (respective­ment du président du conseil d’administration).  A. c. Caisse cantonale de compensation du Tessin. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit social).

  • Dépôt d’un recours. Dernier délai. Formalisme excessif.A. c. Conseil d’Etat de la République et canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Bail à loyer. Notion de local d’habitation. Gens du voyage. Application analogique (refusée) des dispositions sur la protection contre les congés. A.A. et B.A. c. Etat de Genève, Département des Finances. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Acte de recours. Propos inconvenants. Sanction disciplinaire. A. c. B. et Office des pour­suites de Lugano. (Tri­bunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.