Sommaire SJ du 24 mars 2015

Mar 24, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 mars 2015 (137ème année):

  • Protection du mineur. Curatelle. Droit transitoire. Action en pater­nité. Présomption de paternité. A. c. B.B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contrat de bail commun. Communication de l’avis com­minatoire et de la résiliation. Abus de droit. A.A. c. B.B. et C.B. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Procédure pénale. Protec­tion de la personnalité. Conservation de données personnelles. Dossier de police.   A. c. Police canto­nale du canton de Vaud, Division Juridique. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.