Sommaire SJ du 24 octobre 2017

Oct 24, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 octobre 2017 (139ème année):

  • Procédure pénale. Conclusions civiles de la partie plaignante. Dommage subi en monnaie étrangère. K. c. C. et autres. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Rapport avec une procédure pénale. A. c. Département des finances. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social).

  • Ouverture de la succession. Compétence internationale.A.A. c. Juge de paix du district de Lausanne. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.

  • Avis.