Sommaire SJ du 25 avril 2017

Avr 25, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 avril 2017 (139ème année):

  • Arbitrage international. Ordre public matériel. Peine conventionnelle. Dommages-intérêts punitifs. Intérêts moratoires. A. c. B. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Concordat demandé par un créancier. Perspective d’assainissement insuffisante. Révocation du sursis. Faillite. A c. B.-Q. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.