Sommaire SJ du 25 février 2014

Fév 25, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 février 2014 (136ème année):

  • Procédure civile. Litispendance. Irrecevabilité. Procé­dure ordinaire. Cas clair. F.X. c. A.Y., B.Y., C.Y. et D.Y. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Cumul de séquestres. Voies de droit pour invoca­tion de l’abus de droit. X. c. Z. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Procédure pénale. Extradition à l’Italie. Délégation de la poursuite ouverte également en Suisse. Corruption d’agents publics étrangers. Conditions de détention dans l’Etat requérant. A. c. Office fédéral de la justice. (Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.