Sommaire SJ du 25 février 2020

Fév 25, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 février 2020 (142ème année) :

  • Exploitation d’un réseau de fibre optique. Contrat entre les SIG et une société privée. Droit appli­cable. X. SA c. Services industriels de Genève (SIG). Tribunal fédéral (IIe Cour de droit public).
  • Arbitrage international. Recours au Tribunal fédéral. Ultra petita. Déni de justice. A. SA c. B. SRL. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.