Sommaire SJ du 25 juin 2013

Juin 25, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 juin 2013 (135ème année):

  • Divorce. Liquidation du régime matrimonial. Régime ordinaire. Réunion aux acquêts. Donation. X. c. Y. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile).
  • Domaine public. Octroi d’une concession. Qualification des stands. Ville de Genève c. X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Mainlevée d’opposition. Caution indépendante ou conjointe. Reconnaissance de dette par le débiteur principal. Banque X. SA c. Y. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contravention. Prescription de la peine. Conversion de peine. Prolongation du délai de prescription. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.