Sommaire SJ du 25 juin 2019

Juin 25, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 juin 2019 (141ème année):

  • Reconnaissance de dette abstraite. Contrat de donation. Contrat simulé. A. c. B. Tribunal fédéral. (Ire Cour de droit civil).
  • Plainte pénale. Validité. Contenu. X. c. A. et Ministère public de l’Etat de Fribourg. Extraits d’arrêts. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Facture d’électricité. Notifica­tion par courrier simple. Fardeau de la preuve. A.X. et B.X. c. Services Industriels de Genève (SIG). Tribunal fédéral (IIe Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.