Sommaire SJ du 25 mars 2014

Mar 25, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 mars 2014 (136ème année):

  • Fixation de l’indem­nité d’expropriation à la suite de l’exercice par l’Etat de Genève de son droit de préemption. Montant de l’indemnité supé­rieur à la valeur fixée par l’office cantonal du logement. Etat de Genève c. A.A. et B.A. et Commission cantonale de concilia­tion et d’estimation en matière d’expropriation. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Enchaîne­ment de séquestres. Cession de créance durant le premier séquestre. Procé­dure en revendica­­tion par le cessionnaire durant le deuxième séquestre. A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contrat d’agence. Droit à la provision. Obligation du mandant de fournir un relevé de comptes. M.Y. c. Z. Sàrl. (Tribunal fédéral, Ire  Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Divorce. Contribution d’entretien des enfants. Période au-delà de la majorité. Moment de la fixation. A.X c. B.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Résumé d’arrêt.
  • Bibliographie.