Sommaire SJ du 25 octobre 2016

Oct 25, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 octobre 2016 (138ème année):

  • Bail à loyer. Contestation du loyer initial. Logement de luxe. A.X. et B.X. c. C.Y. et D.Y. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Prescription de l’action pénale. Unité naturelle d’actions. Unité juridique d’actions. Délit continu. X. et Y. c. A. SA, Masse en faillite X. et Ministère public du canton du Valais. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Entretien après divorce. Principe de dispo­sition. A.A. c. B.A.  (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.