Sommaire SJ du 25 septembre 2012

Sep 25, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 septembre 2012 (134ème année):

  • Garantie à première demande. Documents ou renseignements que le garant peut exiger. X. SA c. Y. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Droit de préemption Expropriation. Calcul de l’indemnité. Conseil d’Etat c. X. et Y. (Cour de justice, Chambre administrative). Extrait d’arrêt.
  • Sursis. Révocation d’un sursis. Pronostic défavorable. X. c. Ministère public du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Procédure civile. Acte d’appel. Conclusions chiffrées. Maxime d’office. Maxime inquisitoire. Formalisme excessif. X. c. Z. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français