Sommaire SJ du 25 septembre 2018

Sep 25, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 septembre 2018 (140ème année):

  • Facture de consommation d’eau et d’électricité. Contestation. Qualité pour recourir d’une collectivité publi­que. Décision incidente. Préjudice irréparable. Arbitraire. Services industriels de Genève c. A.A.Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).
  • Prévoyance professionnelle. Prestation de libre-passage. Responsabilité délictuelle des organes d’une société anonyme. Répara­tion du dommage. Incompétence ratione materiae. A. c. B. et C. Extrait d’arrêt (Cour de justice de Genève, Chambre des assurances sociales).
  • Contributions récentes en français.