Sommaire SJ du 26 avril 2016

Avr 26, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 avril 2016 (138ème année):

  • Procédure pénale. Ordonnance de classement. Indemnisation du prévenu. Assurance de protection juridique. A. c. Minis­tère public tessinois. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • LDTR. Vente d’un appartement à un locataire. Octroi de l’autorisation. A.A. et B.A. c. Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Saisie d’une rente d’invalidité. Atteinte au minimum vital. A. c. Office des poursuites de la Sarine. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Diffamation via Internet. Prescription. Ministère public tessinois c. A.  Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Contributions récentes en français.