Sommaire SJ du 26 février 2019

Fév 26, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 février 2019 (141ème année):

  • Mainlevée définitive. Mesures protectrices de l’union conjugale. Fait notoire. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Avocat. Propos à caractère diffamatoire. Amende disciplinaire. A. c. Autorité de surveillance des avocats et avocates du canton de Lucerne. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).
  • Contrat d’entreprise. Avis des défauts. Tardiveté. Péremption des droits de garantie. X. c. Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.