Sommaire SJ du 26 juin 2012

Juin 26, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 juin 2012 (134ème année):

  • Marché public. Effet suspensif. Recours contre un jugement refusant d’octroyer l’effet suspensif. Intérêt actuel. X. c. Aéroport international de Genève et Z. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).
  • Détention pour des motifs de sûreté. Contrôle de la déten­tion. A. c. Ministère public du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Expertise de crédibilité. X. c. Procureur général du canton de Genève et Y. (Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français