Sommaire SJ du 26 juin 2018

Juin 26, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 juin 2018 (140ème année):

  • Circulation rou­tière. Délit de chauffard. Excès de vitesse particulièrement important. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). X. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève?
  • Changement de composition du tribunal. Absence de motifs dans le jugement. SI X. c. A.Z. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contrat de travail. Montant du salaire. Participation au résultat de l’exploitation. Prime «négative». X. c. Fonda­tion Z. et Caisse de chômage A. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.