Sommaire SJ du 26 mars 2013

Mar 26, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 mars 2013 (135ème année):

  • Assu­rance contre le risque d’incendie et d’explosion. Interprétation des conditions générales. Notion d’accident. X. c. A. SA. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile)).
  • Expropriation matérielle. Responsabilité de l’Etat. SI A. SA et B. SA c. Etat de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Privation de liberté à des fins d’assistance. Nouveau droit de la protection de l’adulte. Menace pour la sécurité d’autrui. X. c. Office d’arrondissement de A (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Société anonyme. Contrôle spécial. Nécessité d’une demande et d’un vote à l’assemblée générale avant de pouvoir saisir le juge. X. c. Y. AG et Z. AG. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.