Sommaire SJ du 26 mars 2019

Mar 26, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 mars 2019 (141ème année):

  • Contrat de travail. Peine conventionnelle. Fonction indemnitaire et fonc­tion disciplinaire de la clause pénale. Nullité. A. c. B. AG. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Protection de l’adulte. Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine. Principes de subsidiarité et de proportionnalité. Notion d’autre état de faiblesse. A. c. Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.