Sommaire SJ du 26 novembre 2013

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 novembre 2013 (135ème année):

• Détention pour des motifs de sûreté. Contrôle périodique de la détention. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public).
• Responsabilité de l’Etat. Jugement de renvoi. Etablisse­ments publics pour l’intégration c. X. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
• Procédure pénale. Protection des sources des professionnels des médias. A. c. Ministère public du canton du Tessin. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public). Résumé d’arrêt.
• Procédure civile. Droit matériel. Action alimentaire. Enfant majeur. Type de procédure applicable. Procédure ordinaire. A.X. et B.X. c. Commune Y. (Tribunal fédéral, II^e Cour civile). Résumé d’arrêt.

• Contributions récentes en français.