Sommaire SJ du 26 novembre 2019

Nov 26, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 novembre 2019 (141ème année):

  • Contrat de prêt de consommation. Caractère onéreux. Taux d’intérêt au taux LIBOR. Passage du taux de référence en territoire négatif. Consé­quences sur le paiement d’intérêts négatifs et sur la marge convenue. A. c. B. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Blanchiment d’argent. Cas graves. Ministère public de la Confédération c. A. et autres. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Contributions récentes en français.