Sommaire SJ du 26 octobre 2021

Oct 26, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 octobre 2021 (143ème année) :

  • Contrat de courtage. Responsabilité du débiteur. Omission. Lien de causalité. Causalité hypothétique. Perte d’une chance. A. SA c. B. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Responsabilité civile. Prescription. Dies a quo. Moment de la connaissance du dommage. Situation évolutive. A. c. B. SA et C. SA. Extraits d’arrêt. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).