Sommaire SJ du 27 avril 2021

Avr 27, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 avril 2021 (143ème année) :

  • Faillite. Solvabilité. Moyens de preuve. Coronavirus. A. Sàrl c. Fondation B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Mobilité douce. Pistes cyclables. Interprétation. Norme programmatique. Droit indivi­duel. Droit à une décision. A. c. Dépar­tement des infrastructures du canton de Genève. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.