Sommaire SJ du 27 mars 2012

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 mars 2012 (134ème année):

• Tutelle. Emprunt du pupille. Consentement de l’autorité tutélaire.  A. c. Dame B. et B.  (Tribunal fédéral, 2^ème Cour civile).
• Politique du logement. Fixation d’un pour­centage minimal de logements sociaux dans un plan localisé de quartier. Droit transitoire. A. c. Ville de Genève et Département des constructions et des techno­logies de l’information. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, 1^ère Cour de droit public). 
• Société anonyme. Responsabilité de l’administrateur pour le paiement des cotisations AVS. Obligation de réparer le dommage. G. c. Caisse de compensation du canton du Tessin. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, 2^ème Cour de droit social). 
• Contribu­tions récentes en français.