Sommaire SJ du 27 mars 2018

Mar 27, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 mars 2018 (140ème année):

  • Divorce. Sort des enfants. Prise en compte d’une requête commune ten­dant à l’attribution de l’autorité parentale exclusive. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Contrat de travail. Mandat. Actionnaire et administrateur d’une société anonyme. A. c. B. SA.Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.