Sommaire SJ du 27 novembre 2012

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 novembre 2012 (134ème année):

• Interdiction de travailler les jours fériés. Déroga­tion refusée. Liberté économique. Proportionnalité. X. SA c. Office cantonal de l’inspection et des relations du travail du canton de Genève. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit public).
• Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Poursuite en réalisation du gage. Main­levée définitive. A. SA c. B. (Tribunal fédéral, II^e Cour civile). Extrait d’arrêt.
• Droit succes­soral. For des actions successorales. Pacte successoral. Révocation des dispositions pour cause de mort. Action en constatation de droit. Objet  du litige. A.Z., B.Z. et C. c. X. (II^e Cour civile). Extrait d’arrêt.
• Arbitrage international. Absence de recours au Tribunal fédéral contre la décision du juge d’appui sur une demande de récusation. X. GmbH c. Y. Sàrl. (Tribunal fédéral, I^re Cour civile). Résumé d’arrêt.