Sommaire SJ du 27 novembre 2018

Nov 27, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 novembre 2018 (140ème année):

  • Contrat de travail. Empêchement de travailler. Versement du salaire. Régimes légal, complémentaire et dérogatoire. Conditions pour la conclusion d’un accord dérogatoire. Précision de jurisprudence. X. c. Z. SA.Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Vol d’importance mineure. Prescription acquisitive sur un animal domestique. Possession.Extrait d’arrêt. X. c. Ministère public central du canton de Vaud et A. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Ecoute et enregistrement non autorisés d’une conversation. Caméra de surveillance. A. c. Minis­tère public tessinois, B. et C. Résumés d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Modification du jugement de divorce. Cause soumise à la maxime inquisitoire illimitée. Recevabilité des nova en appel. A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Bibliographie.