Sommaire SJ du 27 octobre 2015

Oct 27, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 octobre 2015 (137ème année):

  • Séquestre de biens du débiteur. Condition de la réalisation des gages préexistants pour la dette échue. Biens remis en gages se trouvant à l’étranger. A. c. B. et Office des poursuites de Genève. Extraits d’arrêts. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Droit pénal des mineurs. Prestation personnelle. Transformation d’une prestation personnelle après jugement. X. agissant par A.X. et B.X. c. Ministère public de l’Etat de Fribourg. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Arbitrage interne. Motifs de recours.D. c. A., B. et C. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Assurance-vieillesse. Personne morale. Versement des cotisations sociales. Responsabilité solidaire des membres de l’adminis­tration. A. c. Caisse cantonale de compensa­tion du Tessin. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social).

  • Bibliographie
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.