Sommaire SJ du 27 octobre 2020

Oct 27, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 octobre 2020 (142ème année) :

  • Avocat d’office. Rému­nération. Tarif horaire applicable à l’avocat stagiaire dans le canton de Genève. Liberté économique. Contrôle de constitutionnalité. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). 
  • Droit du bail. Stand de glaces. Chose mobilière. Exclusion convention­nelle des normes de protection contre les congés. Obligation d’exécu­tion personnelle. X. c. Ville de Genève. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.