Sommaire SJ du 27 septembre 2016

Sep 27, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 septembre 2016 (138ème année):

  • Droits politiques. Loi sur la police. Information préalable insuffisante. Faits nouveaux. Réplique. X. c. Conseil d’Etat du canton de Genève. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).

  • Insaisissabilité des objets réservés à l’usage person­nel du débiteur. Véhicule privé. A. c. Office des poursuites du district de Nyon. Extrait d’arrêt (Tribu­nal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.